Les nouvelles règles de la location meublée Jean-Louis Le Boulc'h Etude (broché)

Les nouvelles règles de la location meubléeJean-Louis Le Boulc'h

• Etude (broché)

2011

5e ÉDITION AUGMENTÉE ET ENTIÈREMENT ACTUALISÉE 

Comment, grâce à la location meublée (d'appartements, de maisons, de gîtes ruraux, de chambres d'hôtes...) :
° se constituer et développer un patrimoine immobilier en franchise d'impôts sur le revenu ;
° bénéficier de plus-values exonérées ;
° prévoir une transmission «indolore» au profit de ses enfants ;
° avoir la possibilité de prendre sa retraite plus tôt...

Écrit par un avocat spécialisé, ce livre explique en détails les règles à connaître pour profiter fiscalement des avantages de la location meublée.

Enrichi des dernières modifications comptables, juridiques et fiscales, et illustré de nombreux exemples et conseils pratiques, ce guide permet à l'investisseur de disposer de toutes les informations utiles pour optimiser son acquisition et aux professionnels de mieux connaître un dis­positif attractif mais parfois un peu complexe.

Rédigé tant pour les particuliers que pour leurs conseils, cet ouvrage - doté d'un index très détaillé qui en facilite l'utilisation - constitue l'indispensable vade-mecum pour profiter pleinement de la dernière 

Jean-Louis Le Boulc'h est avocat, spécialiste en droit fiscal au sein de la société d'avocats Agik'a, à Annecy-le-Vieux. 
Déjà auteur en 1992 d'un ouvrage sur la défiscalisation immobilière, il est devenu avec Moins d'impôts grâce à l'immobilier, la location meublée, règles et avantages, une référence incontournable dans le domaine de la location meublée.

Extrait du livre :
COMMENT ACCÉDER AU STATUT DE LOUEUR «PROFESSIONNEL» ET BÉNÉFICIER DES AVANTAGES QUI EN DÉCOULENT

LES TROIS CONDITIONS D'ACCÈS

Les conditions légales pour accéder au statut de loueur «professionnel» méritent un examen attentif car, derrière une apparente simplicité, se cachent plusieurs difficultés.

Ces conditions sont au nombre de trois :
- l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés,
-la réalisation d'un chiffre de recettes annuelles supérieur à 23 000 euros,
- la condition alternative de 50 % du revenu global.

1.1 - L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il s'agit d'une condition de forme qu'il n'est pas toujours possible de res­pecter.

En effet, certains greffes refusent d'immatriculer les loueurs en meublé au Registre du Commerce et des Sociétés en raison du caractère civil de l'activité.

L'Administration admet, dans cette circonstance, de ne pas opposer aux loueurs «professionnels» le non-respect de la condition de forme prévue par la loi dès lors que ces derniers pourront justifier de la preuve de ce refus en présentant à cet effet une copie de la décision de refus du greffe.
(...)