Le guide de la défense pénale , 6ème édition François Saint-Pierre Etude (poche). Paru en 02/2011

Le guide de la défense pénale , 6ème éditionFrançois Saint-Pierre

• Etude (poche). Paru en 02/2011
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  Choisir un avocat, le consulter, prendre connaissance du dossier, en détenir une copie, argumenter, interroger les témoins ou demander une expertise technique constituent des droits de la défense. De même que l'exercice des voies de recours, pour contester une décision défavorable, critiquer l'illégalité de la procédure, voire, s'il le faut, mettre en cause l'impartialité du juge.
  
  L'ensemble de ces droits est traité dans cet ouvrage comme des actions qu'ouvre la loi aux personnes poursuivies pour leur permettre de se défendre, de réfuter l'accusation et de démontrer leur thèse. Des droits-actions qui forment un système de défense pénale, articulant les droits fondamen­taux de la défense et les procédures nécessaires à leur exercice effectif.
  
  Destiné aux avocats, mais a à tout lecteur passionné des questions de justice et de libertés, ce manuel confronte les contingences de la pra­tique judiciaire aux exigences de la défense pénale.
  
  Cette cinquième édition est jour des dernières réformes, notamment des lois du 9 mars 2004, du 12 décembre 2005 et du 5 mars 2007, comme des arrêts les plus récents di la Cour de cassation, ainsi q de la Cour européenne des droits de l'Homme. Une évolution législative et jurisprudentielle qui actualise sans cesse la procédure pénale, à la suite des lois du 4 janvier 1993 et du 15 juin 2000.
  
  L'auteur, François Saint-Pierre est avocat et consacre son activité à la défense pénale.
  
  Extrait du livre :
  L'évolution des droits de la défense dans le procès pénal, de 1808 à nos jours
  
  01 - La fin de l'âge classique de la défense pénale - Proposons-nous de fixer l'âge classique de la défense pénale dans une période allant de 1808 à 1993. Ces dates correspondent, la première, à la promulgation du Code d'instruction criminelle, le 17 novembre 1808, et la seconde, à la loi du 4 janvier 1993, «portant réforme de la procédure pénale».
  Jusqu'alors symbolisée par la plaidoirie de l'avocat lors du procès, la défense pénale subit de nos jours une pro­fonde métamorphose, depuis qu'en 1993 l'avocat fut doté de «droits-actions» nouveaux, notamment d'un droit de demande d'actes d'instruction l'impliquant ainsi dans la recherche de la preuve des faits, au cours de l'instruction judiciaire de l'affaire.
  Cette évolution récente et remarquable de la procédure pénale en France a été stimulée par les exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme, dont le modèle de «procès équitable» imposait une réforme approfondie du vieux système judiciaire français. Il en fut de même dans plusieurs pays d'Europe, par exemple en Italie, où, dès la fin des années 1980, les anciens codes de type inquisitorial furent remplacés par de nouvelles procédures investissant l'avocat de la défense d'un rôle dynamique au cours de la phase d'enquête comme lors de l'audience de jugement, suivant un courant d'inspiration dit «accusatoire».
  En France, le projet d'un nouveau Code de procédure pénale fut élaboré par une commission d'éminents juristes, conduite par le Professeur Mireille Delmas-Marty, en 19901. Mais, le Gouvernement de l'époque le repoussa finalement, car ce projet, rompant avec le passé, supprimait l'institution du juge d'instruction, pour confier au ministère public la charge de mener lui-même les enquêtes, tout en dotant l'avocat de la défense du droit de réclamer les investigations lui semblant nécessaires. Or, de nombreux juristes, professeurs de droit, magistrats, avocats, protestèrent contre la suppression de ce symbole de la procédure pénale française classique qu'était le juge d'instruction, auquel ils manifestèrent alors un attachement traditionnel. Aussi, la réforme globale du Code de procédure pénale échoua-t-elle en France.
  
  Extrait de l'introduction