Mémento Concurrence Consommation , Edition 2011-2012 Collectif Etude (broché). Paru en 04/2011

Mémento Concurrence Consommation , Edition 2011-2012Collectif

• Etude (broché). Paru en 04/2011
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  Guide juridique de l'action commerciale, le Mémento Concurrence-consommation expose les règles relatives à la concurrence, la promotion des ventes et la protection du consommateur.
  Riche en nouveautés, il comprend les modifications du régime général de l’affichage publicitaire, de la procédure d’élaboration des règlements locaux de publicité, des règles d’ouverture dominicale des magasins, du champ d’application du crédit à la consommation, les obligations du prêteur à tous les stades du contrat, le crédit renouvelable, l’assouplissement.
  Avec lui, le lecteur sait à chaque stade de la commercialisation, tout ce qu'il est possible de faire ou ce qui est interdit, et dans quelles conditions.
  Cette édition est très impactée par la loi de modernisation de l'économie en matière de concurrence et par la loi Chatel sur l'urbanisme commercial.
  L'ouvrage bénéficie d'un service d'actualisation en accès libre sur internet.