Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat Scolaire / Universitaire (broché). Paru en 10/2010

Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudenceJean-François Lachaume, Hélène Pauliat

• Scolaire / Universitaire (broché). Paru en 10/2010
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  Droit administratif
  
  Les grandes décisions de la jurisprudence
  TITRE I : La soumission au droit de l'action administrative
  1 - Le droit applicable à l'action administrative
  2 - L'impartialité du juge administratif
  
  TITRE II : Les sources du droit administratif
  1 - La Constitution
  2 - Les traités ou accords internationaux
  3 - La loi
  4 - Les principes généraux du droit
  5 - Les règlements administratifs
  6 - Les circulaires administratives
  7 - Les directives
  8 - L'autorité de la chose jugée
  
  TITRE III : Les organes de l'action administrative
  1 - Les difficultés de la distinction personnes publiques / personnes privées
  2 - Les personnes privées gérant un service public
  
  TITRE IV : Les formes de l'action administrative
  1 - La police administrative
  2 - Le service public
  
  TITRE V : Les moyens de l'action administrative
  1 - Les moyens juridiques de faction administrative
  2 - Les moyens en personnel
  3 - Les moyens matériels
  
  TITRE VI : Le contrôle juridictionnel de l'action administrative 
  1 - Le recours pour excès de pouvoir
  2 - Le recours de pleine juridiction
  3 - L'exécution des décisions juridictionnelles
  
  Extrait du livre : Dans les manuels et traités de droit administratif, la décision Blanco apparaît, aujourd'hui encore, comme la poutre maîtresse de la construction jurisprudentielle du droit administratif. Sacralisé, à tort peut-être, par les tenants du service public comme critère unique du droit administratif; contesté, dans son interprétation dominante, par ceux qui construisent ce même droit autour de la puissance publique, cette décision pose des principes de première importance dont certains gardent leur pleine valeur alors que d'autres ont incontestablement été battus en brèche. La question posée au Tribunal des conflits dans cette affaire est simple : quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité extra-contractuelle dirigée, par les parents d'une enfant (Agnès Blanco), contre l'État à raison des conséquences dommageables liées au fait que cette enfant a été heurtée et blessée par un wagonnet utilisé par un service d'État, à savoir la manufacture des Tabacs de la Gironde ? Le préfet de la Gironde estima, l'administration se trouvant en cause, que le juge judiciaire, saisi par les parents, était incompétent sur la base des lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III qui lui interdisent de s'immiscer dans les opérations des corps administratifs et de citer devant lui les administrateurs en raison de leurs fonctions (principe dit de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; voir études in RFDA, 1990, 689). Mais le juge judiciaire décida, au contraire, qu'il était compétent, le préfet ne put alors qu'élever le conflit (conflit positif en l'espèce) et demander au Tribunal des conflits, issu de la loi du 24 mai 1872, de trancher le problème de compétence.
  
  I / Parmi les principes posés ou consacrés par la décision Blanco et qui ne furent pas remis fondamentalement en cause depuis, on en retiendra trois.