Code de procédure civile , Edition 2013 Collectif Etude (relié). Paru en 08/2012

Code de procédure civile , Edition 2013Collectif

• Etude (relié). Paru en 08/2012
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Le Code de procédure civile comprend, outre le code de procédure civile proprement dit, le code de l’organisation judiciaire et le tout nouveau code officiel des procédures civiles d’exécution, issu de l’ordonnance du 19 décembre 2011 et du décret du 30 mai 2012. L’ouvrage regroupe, par ailleurs, d... 
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