"Juridictions du 21e siècle et office du juge" : 44 premières propositions du Conseil national des barreaux

"Juridictions du 21e siècle et office du juge" : 44 premières propositions du Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux a présenté un rapport d’information lors de son assemblée générale du 15 novembre 2013 du groupe « Juridictions du XXIème siècle et office du juge » constitué dans le cadre des travaux des commissions Marshall et Delmas-Goyon mises en place par le ministère de la justice. A cette occasion, 44 premières propositions..."

 

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