La saisie-contrefaçon Pierre Véron Scolaire / Universitaire (relié)

La saisie-contrefaçonPierre Véron

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Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d’invention, certificats d’obtention végétale, marques, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur, logiciels). Cette mesure énergique, spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l’innovation et de la création. Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités pratiques, ses incidents et ses causes de nullité. 
SOMMAIRE : Saisie-contrefaçon en matière de propriété industrielle 1. Conditions de fond / Titre / Parties 2. L’ordonnance / Juridiction compétente / Requête / Ordonnance 3. L’exécution et ses incidents / Formalités préalables à l’exécution / Déroulement de la saisie / Difficultés d’exécution / Suites / Épuisement des effets d’une ordonnance 4. Le procès au fond dans le délai de quinze jours / Obligation de poursuivre dans le délai de quinze jours / Computation du délai de quinze jours / Modalités de saisine / Sanctions du défaut de poursuite 5. Contentieux / devant un juge autre que le juge du fond / devant le juge du fond Saisie-contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique 1. En matière de droits d’auteur / Conditions de fond / Exécution / Suites 2. En matière de logiciels et de bases de données Retenue en douane de marchandises contre faisantes 1. Champ d’application des différents textes / Historique / Textes en vigueur 2. Condition préalable a la retenue : la demande d’intervention / Principe / Demandeur / Justificatifs à joindre à la demande d’intervention 3. Procédure de retenue en douane / Recherche des marchandises contre