Troubles du voisinage, quels sont vos droits , Edition 2008 Monique Ciprut, Agnès Chambraud Etude (broché). Paru en 02/2008

Troubles du voisinage, quels sont vos droits , Edition 2008Monique Ciprut, Agnès Chambraud

• Etude (broché). Paru en 02/2008

POUR COMMANDER

Troubles de voisinages

Trouvez les réponses à toutes vos questions :

- Comment faire cesser les aboiements du chien de votre voisin ? 
- Votre voisin a-t-il le droit d'ouvrir une fenêtre sur votre jardin ? 
- La perte d'ensoleillement est-elle considérée comme un préjudice ? 
- Peut-on tondre sa pelouse le dimanche ? 
- À quel tribunal s'adresser en cas de litige ? 

Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :

. Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ;
. Les textes de loi pour défendre vos droits ;
. Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement ;
. Un lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques ;
. Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches

2008. Un guide parfaitement à jour.
Conçus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits. La seule collection entièrement mise à jour chaque année.

Monique Ciprut est docteur en droit. Elle est journaliste spécialisée dans les questions de la vie quotidienne.

La presse en parle

Ce guide entièrement ! réactualisé passe en revue toutes les situations auxquelles on peut être confronté avec, pour chacune, les règles qui s'appliquent. 

Femme Actuelle

Extrait du livre :
La mitoyenneté

La mitoyenneté est un droit de propriété sur un mur, une clôture, une haie qui appartient en commun à deux voisins contigus. Elle est régie par les articles 653 à 673 du Code civil.

■ Organiser les relations quotidiennes entre voisins mitoyens
La qualité des relations quotidiennes entre propriétaires contigus suppose que l'entretien et l'aménagement du mur, de la clôture, ou de la haie commune aux deux fonds, se fassent dans le respect des droits du voisin. Cette réciprocité est la condition nécessaire au bon fonctionnement de la mitoyenneté.

MON CONSEILS

Avantages et inconvénients La mitoyenneté présente un intérêt d'ordre économique. Elle évite en effet les dépenses inutiles et les pertes de terrains qui résulteraient de la construction de deux clôtures séparatives et distinctes.
En revanche, elle est source de fréquents conflits de voisinage entre les propriétaires mitoyens tenus à des obligations réciproques méconnues ou peu respectées.

> Les deux propriétés sont séparées par un mur commun

Un mur mitoyen est celui qui a été construit par les deux propriétaires sur la ligne séparative de deux fonds (terrains) contigus.
Il n'existe pas de définition légale du mur. En pratique, il doit s'agir d'un ouvrage de maçonnerie, d'épaisseur variable, formé de matériaux superposés liés avec du mortier de chaux, de plâtre ou de ciment. Sa hauteur devra être d'au moins 1 m ; mais il convient de tenir compte des usages locaux. C'est ainsi qu'une paroi de pierres sèches (pierres superposées sans ciment) sera considérée comme un mur si les usages locaux le considèrent comme tel. De même, la hauteur du mur peut être fixée par les règlements locaux. Il faut donc se renseigner à sa mairie ou consulter les règlements de lotissement.