Divorce et responsabilité parentale au regard du règlement Bruxelles II bis Hugues Fulchiron, C. Nourissal Etude (broché). Paru en 11/2005

Divorce et responsabilité parentale au regard du règlement Bruxelles II bisHugues Fulchiron, C. Nourissal

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  Extrait de l'avant-propos d'Hugues Fulchiron :
  
  Le 1er mars 2005 est entré en vigueur le règlement (CE) n° 2201/2003 dit «Bruxelles 2 bis». Le nouveau texte fixe les règles de compétence judiciaire internationale en matière de divorce et plus généralement de dissolution du lien matrimonial, ainsi qu'en matière de responsabilité parentale. Reprenant les règles édictées par le précédent texte, dit «Bruxelles», il confirme pour le divorce la multiplication des chefs de compétence avec, en cas de litispendance, une règle apparemment simple : le juge second saisi doit se dessaisir en faveur du juge premier saisi. Étendant considérablement le champ du règlement en matière de responsabilité parentale, puisque sont désormais concernés les enfants nés en mariage comme les enfants nés hors mariage, qu'il s'agisse de la protection de leur personne ou de leurs biens, le texte affirme la compétence des autorités de la résidence habituelle du mineur, tout en assortissant ce principe de nombreux tempéraments et exceptions, en faveur notamment du juge qui serait considéré comme «mieux placé» pour assurer la protection de l'enfant...