Le divorce apres la loi du 26 mai 2004 M. Murat-Sempietro, Trambouze V Etude (broché). Paru en 05/2006

Le divorce apres la loi du 26 mai 2004M. Murat-Sempietro, Trambouze V

• Etude (broché). Paru en 05/2006
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  Avec la loi du 26 mai 2004, le droit du divorce franchit une nouvelle étape. 
  
  Si la loi nouvelle ne révolutionne pas la matière, elle la libéralise et la modernise : simplification des règles procédurales dictée par une forte volonté de pacification du divorce ; encouragement donné aux conventions entre époux ; uniformisation des conséquences du divorce. Par ailleurs, la loi du 26 mai 2004 achève la réforme de la prestation compensatoire et modifie le régime des donations de biens présents entre époux. 
  
  Les professionnels du divorce ont tous un rôle beaucoup plus important que dans la législation antérieure, car ils sont amenés à intervenir, en collaboration, dès le début de la procédure. 
  
  Cet ouvrage s'est donné pour ambition de répondre aux besoins des professionnels afin de les aider à mettre au point de nouvelles pratiques et à prévenir les nouvelles interrogations qui ne manqueront pas de surgir... 
  
  Titre 1 : Les cas de divorce, 
  
  Titre 2 : La procédure de divorce, 
  
  Titre 3 : Les dates du divorce, 
  
  Titre 4 : La prestation compensatoire, 
  
  Titre 5 : Les conséquences du divorce, 
  
  Titre 6 : La séparation de corps, 
  
  Titre 7 : Les dispositions diverses et les dispositions transitoires. 
  
  
  Marie-Pierre Murat-Sempietro et Violaine Trambouze sont juristes consultantes au Cridon-Lyon et animent des conférences pour le CridonLyon et pour l'lnafon.
  
  Extrait du livre:
  - 1975-2004 la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 poursuit l'oeuvre législative du doyen Carbonnier dont était issue la loi du n° 75-617 du 11 juillet 1975. 
  
  Si la réforme de 1975 «ne pouvait être qu'une loi de compromis», «conclue entre objectivistes et culpabilistes», la loi du 26 mai 2004 est la consécration du divorce pour cause objective. 
  
  Trente années se sont écoulées entre ces deux réformes, période au cours de laquelle la société a considérablement évolué. Le droit du divorce ne pouvait demeurer en décalage avec une société qui revendique la liberté de divorcer. Comme l'annonçait déjà le doyen Carbonnier, «la demande divorciste (...) est maintenant un des nombreux luxes que peut se payer une société de loisirs et de consommation». 
  
  Les objectifs de ces deux lois se ressemblent : le législateur de 2004 a pu poursuivre les objectifs audacieux que recherchait le législateur de 1975 et mettre l'accent, de manière encore plus marquée, sur la nécessité de responsabiliser les époux, en écartant la notion de culpabilité attachée à celle de l'ancien divorce-sanction.
  
  - Ainsi, se trouve franchie une nouvelle étape dans le droit du divorce, qui ne révolutionne pas la matière, mais la libéralise et la modernise. 
  
  La structure du titre VI du livre 1e, du Code civil, consacré au divorce, reste identique. 
  
  La loi du 26 mai 2004 maintient quatre cas de divorce : le divorce par consentement mutuel qui demeure désormais le seul divorce sur requête conjointe, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, qui prend la place du divorce sur demande acceptée, le divorce pour faute, inchangé en apparence et qui se décline toujours en divorce aux torts exclusifs d'un époux ou en divorce aux torts partagés, et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui est substitué à l'ancien divorce pour rupture de la vie commune. On peut sans doute rapprocher chaque nouveau cas de divorce de son aîné, mais les profonds changements que chacun d'eux comporte révèlent la consécration du divorce pour cause objective.