Le guide des divorces Collectif Guide (broché). Paru en 10/2007

Le guide des divorcesCollectif

• Guide (broché). Paru en 10/2007
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  Quelles formes de divorce admettre ? Existe-t-il un droit de divorcer ? La question du divorce reste au coeur d'un débat politique et social. Le coût des procédures, la surcharge des tribunaux, la nécessité de responsabiliser les époux, la protection de la vie privée et le respect des libertés indivi­duelles auraient pu aboutir à une déjudiciarisation partielle, d'autant que la loi sur le divorce laisse une place importante à la volonté individuelle. Si un pas a été franchi vers la reconnaissance du droit au divorce, des ambiguïtés subsis­tent, notamment quant au rôle de la faute et à la procédure.
  
  À jour des principales lois sur l'autorité parentale, sur le divorce et les successions, des autres textes et de la jurisprudence issus de ces réformes, cet ouvrage fait la synthèse des réformes récentes relatives aux séparations du couple marié et des enfants. Les enjeux des textes et leur mise en oeuvre sont traités à travers des thèmes généraux : mesures provisoires, choix de la procédure, transmis­sion de la prestation compensa­toire ; et des points spécifiques : relations de l'enfant avec des tiers, acquisition d'un logement en cours d'instance. Fiscalité de la pension alimentaire.
  
  La loi du 26 mai 2004 exige des praticiens du contentieux familial de construire un nou­veau divorce. L'écoute du client et l'élaboration d'une défense par l'avocat, la liquidation du régime matrimonial par le notaire, permettent au juge de concilier ou de trancher les différends.
  
  Ce guide a été rédigé sous la direction d'Annick Batteur, professeur de droit privé ; Frédéric Douet et Laurence Mauger-Vielpeau sont maîtres de conférences ; tous trois sont membres du Centre de recherche de droit privé à la faculté de droit de Caen. Alice Tisserand-Martin est professeur de droit privé à Nancy. Nathalie Rivière est avocat au barreau de Caen.
  
  Extrait du livre :
  § 1 La question du divorce
  
  01.11 - Question évolutive. Le divorce est au coeur d'un vaste débat depuis des décennies. Pour comprendre les textes issus de la loi du 26 mai 2004, il convient de rappeler les conceptions qui s'affrontent et la lente évolution à laquelle le droit français a abouti.
  «La question du divorce», selon l'expression de l'ini­tiateur de la loi du 11 juillet 1975 sera sommairement présentée avant que ne soit retracée l'évolution du droit français en ce domaine, seule susceptible de permettre l'appréhension des principes directeurs des textes nou­veaux, mais aussi, par là même, de prendre conscience de leurs limites.
  On ne s'interroge plus guère aujourd'hui sur le principe même de l'admission du divorce. Pourtant, on l'a fait pendant des siècles. La dimension religieuse du divorce s'estompe. Même dans les pays à haute tradition catholi­que, le divorce est admis. Les catholiques semblent s'être fait une raison : le divorce est un mal nécessaire, une solution incontournable en cas de crise conjugale.
  Aujourd'hui, le problème politique et social qui se pose est double : quelles formes de divorce admettre ? Existe-t-il un droit de divorcer ?
  
  01.12 - Les causes du divorce. À la première question, le législateur a trouvé des solutions qui ont variés avec le temps. Une seule certitude : on ne veut pas en France de «déjudiciarisation» du divorce.
  Pourtant, le coût des procédures, la surcharge des tribunaux, la nécessité de responsabiliser les époux, la protection de la vie privée et surtout le respect des libertés individuelles sont des arguments qui ont séduit plus d'un parlementaire, et l'idée d'un pur divorce administratif n'est pas pour autant définitivement abandonnée.